La SAS et la SASU font partie des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs en France. Appréciées pour leur souplesse et leur capacité d’adaptation, elles attirent aussi bien les créateurs de petites structures que les projets à fort potentiel de développement. Avant de se lancer, il est toutefois essentiel de bien comprendre leur fonctionnement, leurs avantages, mais aussi leurs contraintes.
Définition de la SAS et de la SASU
La SAS est une société par actions simplifiée qui peut être constituée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Lorsqu’elle ne compte qu’un seul associé, on parle alors de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle.
La principale différence entre la SAS et la SASU réside donc uniquement dans le nombre d’associés. Le cadre juridique, le fonctionnement général et la fiscalité restent globalement identiques.
Responsabilité des associés et protection du patrimoine
L’un des points forts de la SAS et de la SASU réside dans la limitation de la responsabilité des associés. Celle-ci est limitée au montant des apports effectués au capital social.
Cela signifie que le patrimoine personnel de l’associé est distinct du patrimoine professionnel de la société. En cas de difficultés financières ou de dettes sociales, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’associé, sauf cas particuliers.
Le capital social en SAS et SASU
La loi n’impose aucun capital social minimum pour créer une SAS ou une SASU. Le montant est librement fixé par les associés lors de la constitution.
Dans la pratique, il est généralement recommandé de prévoir un capital compris entre 500 et 1 000 euros afin de renforcer la crédibilité de la société, notamment auprès des banques et des partenaires. Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature, sous certaines conditions.
Organisation et direction de la société
La SAS et la SASU doivent obligatoirement désigner un président. Celui-ci peut être une personne physique ou une personne morale. Le président représente la société vis-à-vis des tiers : clients, fournisseurs, banques et administrations.
Les statuts peuvent prévoir la nomination d’autres organes de direction, comme des directeurs généraux. Toutefois, dans la majorité des petites structures, la direction est assurée uniquement par le président, souvent associé unique ou majoritaire.
Fonctionnement et prise de décision
L’un des principaux atouts de la SAS est sa grande liberté statutaire. Les règles de fonctionnement et de prise de décision sont librement définies dans les statuts.
Les associés peuvent organiser la répartition des pouvoirs, les modalités de vote et les conditions de prise de décision selon leurs besoins. Cette flexibilité permet d’adapter la structure à des projets très variés, mais nécessite une rédaction rigoureuse des statuts.
Fiscalité de la SAS et de la SASU
Par défaut, la SAS et la SASU sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont imposés au niveau de la société, puis les associés sont imposés personnellement en cas de distribution de dividendes.
Sous certaines conditions, il est possible d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu lors de la création, pour une durée maximale de cinq exercices. Cette option reste toutefois marginale, la grande majorité des SAS étant soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les dividendes distribués sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, également appelé flat tax, au taux global de 30 %, comprenant les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu.
Avantages de la SAS et de la SASU
La SAS présente plusieurs avantages majeurs. Sa flexibilité statutaire permet une organisation sur mesure de la société. La responsabilité limitée protège le patrimoine personnel des associés.
C’est également une forme juridique attractive pour les investisseurs, car elle permet la création de différentes catégories d’actions avec des droits spécifiques. Cette caractéristique facilite les levées de fonds et l’entrée de nouveaux associés.
Inconvénients et points de vigilance
La liberté statutaire implique une grande rigueur dans la rédaction des statuts. Des statuts mal rédigés peuvent entraîner des conflits ou des blocages dans le fonctionnement de la société. Le recours à un professionnel du droit est souvent recommandé.
Par ailleurs, les coûts de création d’une SAS ou d’une SASU sont plus élevés que ceux d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle. Ils incluent notamment la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale et les frais d’immatriculation.
Les formalités de création d’une SAS ou SASU
La création d’une SAS ou d’une SASU implique plusieurs étapes obligatoires : rédaction des statuts, dépôt du capital social sur un compte bloqué, publication d’une annonce légale et dépôt du dossier d’immatriculation.
Ces démarches sont aujourd’hui centralisées via le guichet unique de l’INPI. Elles peuvent être réalisées en autonomie, mais une erreur peut avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement futur de la société.
Création d’entreprise
Pour créer votre entreprise simplement, vous pouvez passer par LegalPlace avec le code ARNAUD15 qui permet de bénéficier de 15 % de réduction. La plateforme vous accompagne pas à pas dans les démarches, de la déclaration d’activité jusqu’à l’obtention de votre numéro SIRET et du KBIS.
👉 Accéder à LegalPlace ici : https://c3po.link/QVsumrynQx
Vous pouvez également retrouver la présentation complète du sujet en vidéo ci-dessous.