Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, est conçu pour simplifier la gestion fiscale des indépendants. Il permet de démarrer une activité avec des obligations allégées et une visibilité claire sur les impôts à payer. Comprendre son fonctionnement est essentiel pour faire les bons choix dès la création de l’entreprise.
En quoi consiste concrètement le régime fiscal de la micro-entreprise
Le régime fiscal de la micro-entreprise repose sur un principe simple : l’imposition est calculée directement à partir du chiffre d’affaires encaissé. L’auto-entrepreneur a le choix entre deux options. La première est l’imposition classique au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La seconde est le versement libératoire de l’impôt, également appelé prélèvement libératoire forfaitaire, qui permet de payer l’impôt en même temps que les cotisations sociales.
Types d’activités concernées
Le régime micro-entrepreneur s’applique à plusieurs catégories d’activités. Les activités de vente de marchandises, de négoce et de fourniture de logement relèvent du commerce. Les prestations de services commerciales ou artisanales entrent dans la catégorie des BIC. Les professions libérales, quant à elles, relèvent des BNC. Chaque catégorie dispose de règles spécifiques en matière d’abattement fiscal et de taux d’imposition.
Revenus imposables et abattements forfaitaires
En cas d’imposition au barème progressif, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement est de 71 % pour les activités de vente, ce qui signifie que seuls 29 % du chiffre d’affaires sont imposés. Pour les prestations de services relevant des BIC, l’abattement est de 50 %. Pour les professions libérales en BNC, l’abattement est de 34 %, et 66 % du chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur doit uniquement déclarer son chiffre d’affaires brut, sans calcul supplémentaire.
Le versement libératoire de l’impôt
Le versement libératoire permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, de manière mensuelle ou trimestrielle. Cette option est accessible sous condition de revenu fiscal de référence, qui doit rester inférieur à un certain seuil. Les taux sont fixes et dépendent de l’activité exercée. Ils sont de 1 % pour la vente de marchandises, de 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et de 2,2 % pour les professions libérales. Ce système simplifie fortement la gestion fiscale et s’avère souvent plus avantageux que le barème progressif.
TVA et franchise en base
L’auto-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, il ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas la récupérer sur ses achats. Pour les prestations de services, ce seuil est fixé à 37 500 euros. Cette exonération permet de proposer des tarifs plus compétitifs et de préserver la trésorerie, notamment lors du lancement de l’activité.
CFE et autres taxes à prévoir
La cotisation foncière des entreprises, appelée CFE, s’applique dès lors que le chiffre d’affaires annuel dépasse 5 000 euros. La première année d’activité, l’auto-entrepreneur est exonéré à 100 %. La deuxième année, une réduction de 50 % est appliquée. À partir de la troisième année, la CFE est due en totalité. Son montant varie selon la commune de domiciliation de l’entreprise et peut atteindre plusieurs centaines d’euros par an.
Faut-il se lancer aujourd’hui en micro-entreprise ?
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur reste particulièrement attractif pour tester une activité, générer des revenus complémentaires ou démarrer un projet entrepreneurial avec peu de risques. La simplicité des démarches, la clarté des règles fiscales et la possibilité d’opter pour le versement libératoire en font un statut adapté à de nombreux profils.
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