Le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entreprise, est reconnu pour sa simplicité. Pour autant, il ne s’agit pas d’un régime sans règles. Même allégé, ce statut impose un certain nombre d’obligations administratives, fiscales et sociales qu’il est indispensable de respecter pour exercer légalement et éviter tout risque de sanction. Voici une présentation claire et structurée des principales obligations auxquelles doit se conformer tout auto-entrepreneur.
Une assurance professionnelle adaptée à l’activité
La première obligation concerne l’assurance professionnelle. Selon l’activité exercée, certaines assurances sont obligatoires.
Il peut s’agir notamment :
- d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro),
- d’une assurance décennale pour les métiers du bâtiment,
- d’une assurance responsabilité médicale pour les professionnels de santé,
- d’une assurance spécifique pour les chauffeurs VTC ou les activités réglementées.
Le coût varie selon l’activité et les garanties choisies. En pratique, il faut prévoir un budget compris entre 10 et 50 euros par mois pour la majorité des activités, pouvant aller jusqu’à 100 euros pour certaines professions à risque.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié
L’auto-entrepreneur doit disposer d’un compte bancaire dédié à son activité lorsque son chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.
En dessous de ce seuil, l’utilisation d’un compte bancaire personnel reste autorisée. Toutefois, même lorsqu’il n’est pas obligatoire, un compte séparé facilite la gestion des flux financiers et le suivi de l’activité.
L’obligation de facturer chaque prestation
Chaque prestation ou vente réalisée doit faire l’objet d’une facture. Celle-ci doit comporter des mentions obligatoires, notamment :
- le nom de l’entreprise et le numéro SIRET,
- l’identité et l’adresse du client,
- la date et le numéro de facture,
- la nature de la prestation ou du produit,
- le montant facturé,
- la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » lorsque la TVA n’est pas applicable.
Les factures doivent être conservées, en version papier ou numérique, pendant au moins 10 ans afin de répondre à d’éventuelles demandes de l’administration fiscale.
La tenue d’une comptabilité simplifiée
L’auto-entrepreneur n’a pas l’obligation de produire un bilan comptable ni de faire appel à un expert-comptable. En revanche, il doit tenir une comptabilité simplifiée.
Cette comptabilité prend la forme :
- d’un livre de recettes, recensant chronologiquement toutes les entrées d’argent ;
- d’un registre des achats pour les activités de vente de marchandises ou nécessitant des achats professionnels.
Un simple tableau Excel suffit, à condition qu’il soit tenu régulièrement et avec rigueur.
La déclaration du chiffre d’affaires
L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, même en l’absence de revenus. Cette déclaration peut être effectuée :
- mensuellement,
- ou trimestriellement, selon l’option choisie lors de la création.
Le non-respect des délais de déclaration expose à des pénalités et à des sanctions administratives.
Le paiement des cotisations sociales et de l’impôt
Les cotisations sociales sont calculées directement sur le chiffre d’affaires déclaré et payées à chaque échéance. L’impôt sur le revenu est quant à lui réglé :
- soit via la déclaration annuelle de revenus,
- soit par le versement libératoire, avec un paiement mensuel ou trimestriel en même temps que les cotisations sociales.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est également due à partir de la deuxième année d’activité lorsque le chiffre d’affaires dépasse 5 000 euros. Son montant varie selon la commune de domiciliation.
Le respect des délais et obligations fiscales
L’auto-entrepreneur doit respecter scrupuleusement les échéances de déclaration et de paiement. Le retard ou l’oubli peut entraîner des majorations, des pénalités financières, voire une radiation du régime en cas de manquements répétés.
Des obligations limitées mais à ne pas négliger
Comme on peut le constater, les obligations du régime de la micro-entreprise restent limitées comparées à celles d’une société. Elles nécessitent néanmoins une organisation minimale et un suivi régulier pour rester en conformité avec la réglementation.
Ce statut reste particulièrement adapté aux entrepreneurs souhaitant une gestion simple, à condition de respecter ces règles de base.
Création d’entreprise
Pour créer votre micro-entreprise simplement, vous pouvez passer par LegalPlace avec le code ARNAUD15 qui permet de bénéficier de 15 % de réduction. La plateforme vous accompagne pas à pas dans les démarches, de la déclaration d’activité jusqu’à l’obtention de votre numéro SIRET.
👉 Accéder à LegalPlace ici : https://c3po.link/QpBa9gdjtV
Vous pouvez également retrouver la présentation complète des obligations de l’auto-entrepreneur en vidéo ci-dessous.