La franchise en base de TVA permet à une entreprise de ne pas facturer la TVA à ses clients et de ne pas la reverser à l’administration fiscale. Ce régime concerne tous les types d’activités mais nous évoquons dans cet article uniquement les activités commerciales de vente de marchandises ainsi que les activités d’hébergement. Le régime de franchise en base est un dispositif particulièrement intéressant pour les micro-entrepreneurs, car il simplifie la gestion administrative et la facturation.
Même si des discussions existent autour d’un possible abaissement des seuils de TVA, aucune mesure définitive n’a été validée à ce jour. Les règles actuelles restent donc applicables.
Les seuils de chiffre d’affaires à respecter
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA dans le cadre d’une activité de vente de marchandises ou d’hébergement, deux seuils doivent être connus. Le premier correspond au seuil de base, fixé à 85 000 euros de chiffre d’affaires sur l’année civile précédente. Le second est un seuil de tolérance, fixé à 93 500 euros pour l’année en cours.
L’entreprise doit se trouver dans l’une de ces deux situations pour conserver la franchise de TVA. Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 85 000 euros, la franchise s’applique. Si ce seuil est dépassé mais que le chiffre d’affaires reste inférieur ou égal à 93 500 euros sur l’année en cours, la franchise peut être maintenue sous certaines conditions.
Dépassement des seuils et conséquences fiscales
Dès lors que le seuil applicable est dépassé, l’entreprise devient soumise à la TVA à compter du premier jour de dépassement. Cela signifie qu’elle doit facturer la TVA à ses clients et la reverser à l’État. En contrepartie, elle peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Il est donc essentiel de suivre son chiffre d’affaires avec attention afin d’anticiper les conséquences d’un éventuel dépassement.
Cas particulier de l’année de création
Lorsqu’une entreprise démarre son activité en cours d’année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata temporis. Ce calcul permet de déterminer si l’entreprise pourra bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
Par exemple, une entreprise créée en mai avec un chiffre d’affaires relativement faible sur quelques mois peut, après proratisation, dépasser les seuils autorisés. Dans ce cas, elle ne pourra pas bénéficier de la franchise de TVA l’année suivante et devra collecter la taxe dès le début de l’exercice concerné.
Exemple concret pour mieux comprendre
Une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires de 82 000 euros sur une année reste en dessous du seuil de base et bénéficie de la franchise en base de TVA. L’année suivante, si son chiffre d’affaires atteint 90 500 euros, elle dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil de tolérance. Dans cette situation, elle peut continuer à bénéficier de la franchise de TVA.
En revanche, si une entreprise démarre son activité en cours d’année et que son chiffre d’affaires proratisé dépasse les seuils, elle perd le bénéfice de la franchise pour l’année suivante et devient assujettie à la TVA.
L’intérêt de se faire accompagner pour la création de sa micro-entreprise
Sur le papier, créer une micro-entreprise peut sembler simple et gratuit via le guichet unique. En pratique, les erreurs, les oublis et les conséquences administratives peuvent rapidement compliquer les choses, notamment vis-à-vis de l’URSSAF ou de l’administration fiscale.
Passer par une plateforme spécialisée comme LegalPlace permet de sécuriser l’ensemble des démarches, de gagner du temps et de réduire le risque de rejet du dossier. Cela est particulièrement utile lorsque l’on n’est pas à l’aise avec l’administratif ou que l’on souhaite se concentrer sur le lancement de son activité.
Les étapes clés de la création via une plateforme en ligne
La création sur la plateforme LegalPlace commence par le choix de l’activité exercée, puis par le renseignement des informations personnelles et professionnelles. Le processus est guidé étape par étape, ce qui limite fortement les risques d’erreur.
Vient ensuite la question de la domiciliation. Il est possible de se domicilier à son adresse personnelle ou d’opter pour une adresse à Paris, ce qui peut, dans certains cas, permettre d’optimiser la cotisation foncière des entreprises et d’apporter une crédibilité supplémentaire.
Choisir la bonne formule et optimiser ses cotisations
Sur la plateforme LegalPlace, vous avez plusieurs formules, dont une formule standard et une formule express. La formule express inclut généralement la demande d’ACRE, une réduction des cotisations sociales pendant les premiers mois d’activité, ainsi qu’un traitement accéléré du dossier.
Pour les micro-entrepreneurs éligibles à l’ACRE, cette option peut représenter un réel avantage financier, en réduisant significativement les charges sociales au démarrage.
Le paiement des cotisations et le choix du code APE
Lors de la création, il est nécessaire de choisir la périodicité de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Une déclaration trimestrielle permet de limiter le nombre de démarches administratives dans l’année.
Le code APE, aussi appelé code NAF, permet d’identifier l’activité exercée. Il peut être trouvé facilement sur le site officiel de l’URSSAF en recherchant l’intitulé correspondant à son métier. Ce code est principalement utilisé à des fins statistiques et administratives.
Une immatriculation rapide et sécurisée
Une fois le dossier complété, la plateforme LegalPlace se charge de transmettre les informations aux organismes compétents et d’immatriculer la micro-entreprise. L’ensemble des démarches est réalisé par des professionnels, ce qui permet d’obtenir son numéro SIRET rapidement et de démarrer son activité dans de bonnes conditions.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent éviter les erreurs, réduire la charge mentale et gagner du temps, cette solution LegalPlace constitue une option fiable et efficace pour lancer sa micro-entreprise en toute sérénité.
En passant par LegalPlace avec le code ARNAUD15, vous bénéficiez de 15 % de réduction. La plateforme vous accompagne pas à pas dans les démarches, de la déclaration d’activité jusqu’à l’obtention de votre numéro SIRET et du Kbis.
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Vous pouvez également retrouver la présentation complète et détaillée de la franchise en base de TVA pour les activités commerçiales ci-dessous.