La déclaration de non-condamnation et de filiation est un document obligatoire lors de la création d’une entreprise. Elle concerne aussi bien les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs que les dirigeants de sociétés comme les SAS, SASU, EURL ou SARL.
Cette déclaration est exigée pour toute immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle permet d’attester sur l’honneur que le créateur ou le dirigeant n’a pas fait l’objet d’une condamnation lui interdisant de gérer, diriger ou administrer une entreprise.
Une formalité obligatoire pour l’immatriculation
Lors de l’immatriculation d’une micro-entreprise ou d’une société, la déclaration de non-condamnation et de filiation doit impérativement être fournie. Sans ce document, le dossier d’immatriculation est incomplet et peut être rejeté par le greffe.
Lorsque l’entrepreneur effectue lui-même sa démarche via le guichet unique de l’INPI, il doit remplir, signer et joindre cette déclaration au format PDF. Cette étape est clairement indiquée dans le parcours d’immatriculation.
Comment remplir la déclaration soi-même
Si la démarche est réalisée en autonomie, il est possible de générer très facilement cette déclaration. Il suffit de rechercher « déclaration de non-condamnation et de filiation » sur un moteur de recherche et d’accéder au site officiel service-public.fr.
Un générateur automatique permet de créer le document. Il suffit de renseigner ses informations personnelles, notamment son identité, son adresse, sa date et son lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms des parents. La déclaration est ensuite générée automatiquement et peut être téléchargée au format PDF.
Le document doit être signé, puis transmis sur l’espace personnel du guichet unique pour finaliser l’immatriculation.
Les risques en cas d’erreur ou d’oubli
Cette déclaration n’est pas une simple formalité administrative. En cas d’oubli, le dossier peut être rejeté. En cas de fausse déclaration ou de fraude, l’entrepreneur s’expose à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 4 500 euros.
Il est donc essentiel de vérifier attentivement les informations renseignées avant de valider et transmettre le document.
Le cas de la sous-traitance des démarches
Lorsque la création de l’entreprise est confiée à un prestataire spécialisé, l’entrepreneur n’a pas à se soucier de cette déclaration. Le prestataire génère automatiquement la déclaration de non-condamnation et de filiation à partir des informations fournies dans le dossier et la transmet directement au greffe.
Cette solution permet d’éviter les erreurs, les oublis et les allers-retours administratifs, tout en sécurisant l’ensemble de la procédure d’immatriculation.
Pourquoi se faire accompagner pour créer son entreprise
Créer une micro-entreprise via le guichet unique est gratuit, mais les formalités peuvent rapidement devenir complexes pour les personnes peu familières avec l’administratif, le fiscal ou le juridique. Une erreur peut entraîner un rejet du dossier ou un retard dans l’obtention du numéro SIRET.
Faire appel à un prestataire comme LegalPlace permet de déléguer l’ensemble des démarches, de réduire la charge mentale et d’obtenir une immatriculation rapide, généralement sous une semaine à dix jours.
Les grandes étapes de la création accompagnée
Le processus sur la plateforme LegalPlace commence par le choix de l’activité et du statut juridique. Pour les projets simples ou en phase de test, la micro-entreprise reste souvent la solution la plus adaptée en raison de son faible coût et de sa grande flexibilité.
Viennent ensuite le choix de la domiciliation, la saisie des informations personnelles et professionnelles, ainsi que les options liées aux cotisations sociales. L’ensemble du parcours est guidé, ce qui limite fortement les risques d’erreur.
Le choix de la domiciliation et de la CFE
Lors de la création, l’entrepreneur peut choisir de domicilier son activité à son domicile personnel ou d’opter pour une domiciliation commerciale, notamment à Paris. Cette option peut permettre de réduire la cotisation foncière des entreprises, la CFE étant plus faible dans certaines communes.
Le choix dépend principalement de la nature de l’activité et des objectifs du projet, notamment en termes de crédibilité professionnelle ou de présence locale.
Cotisations sociales et code APE
Le formulaire de création sur la plateforme LegalPlace inclut le choix de la périodicité de déclaration des cotisations sociales, mensuelle ou trimestrielle. Une déclaration trimestrielle est souvent privilégiée pour simplifier la gestion administrative.
Le code APE, également appelé code NAF, identifie l’activité exercée. Il peut être trouvé facilement sur le site officiel de l’URSSAF en recherchant l’intitulé correspondant à l’activité principale.
Une immatriculation sécurisée et rapide
Une fois le dossier validé, le prestataire LegalPlace se charge de transmettre les informations au greffe et de finaliser l’immatriculation. Les démarches sont réalisées par des professionnels du droit, ce qui garantit un dossier conforme et complet.
Cette solution permet d’obtenir rapidement son numéro SIRET et de démarrer son activité dans de bonnes conditions, sans risque de rejet administratif.
Création d’entreprise
Pour créer votre micro-entreprise simplement, vous pouvez passer par LegalPlace avec le code ARNAUD15 qui permet de bénéficier de 15 % de réduction. La plateforme vous accompagne pas à pas dans les démarches, de la déclaration d’activité jusqu’à l’obtention de votre numéro SIRET.
👉 Accéder à LegalPlace ici : https://c3po.link/QpBa9gdjtV
Vous pouvez également retrouver l’explication complète de la déclaration de non-condamnation et de filiation ainsi que les démarches d’immatriculation en vidéo ci-dessous.