La micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise, est le régime le plus simple pour exercer une activité indépendante en France. Elle séduit par sa facilité de création, ses faibles coûts et ses obligations administratives allégées. En contrepartie, ce régime repose sur des seuils précis de chiffre d’affaires et de TVA. Bien les connaître est indispensable pour éviter les erreurs, anticiper un dépassement et choisir le bon statut au bon moment.
Les seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise
Le premier élément fondamental à maîtriser en micro-entreprise est le plafond de chiffre d’affaires annuel. Ces seuils varient selon la nature de l’activité exercée et s’entendent toujours hors taxes.
Pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 188 700 €.
Pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), le plafond est fixé à 77 700 € de chiffre d’affaires annuel.
En cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 188 700 €, avec une limite spécifique de 77 700 € pour la partie prestations de services.
Les seuils de TVA à connaître absolument
En micro-entreprise, le régime de la franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA tant que certains seuils ne sont pas dépassés.
Pour les prestations de services, le seuil de franchise de TVA est fixé à 37 500 € de chiffre d’affaires. Un seuil majoré existe à 41 250 €. Tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil de franchise, aucune TVA n’est facturée et la mention obligatoire relative à la franchise de TVA doit figurer sur les factures.
Pour les activités de vente de marchandises, le seuil de franchise de TVA est de 85 000 €, avec un seuil majoré à 93 500 €. En dessous de ce seuil, la TVA n’est pas facturée. En cas de dépassement, la TVA devient applicable selon les règles en vigueur.
Ces seuils sont indépendants des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur et doivent être suivis avec attention.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
Le régime de la micro-entreprise est relativement souple et prend en compte l’évolution progressive de l’activité.
Si le seuil de chiffre d’affaires est dépassé une seule année, le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année suivante. Il n’y a donc pas de sortie immédiate du régime.
En revanche, si le dépassement des plafonds intervient sur deux années civiles consécutives, le micro-entrepreneur perd le bénéfice du régime à compter du 1er janvier de l’année suivante. L’activité bascule alors automatiquement vers un autre régime fiscal et social.
Concernant la TVA, le dépassement des seuils entraîne l’assujettissement à la TVA selon les règles applicables, parfois dès l’année en cours selon la situation.
Cas particulier de la première année d’activité
Lorsque la micro-entreprise est créée en cours d’année, les seuils de chiffre d’affaires sont calculés au prorata temporis. Cela signifie que le plafond autorisé est ajusté en fonction du nombre de jours réellement travaillés sur l’année civile.
Le calcul repose sur une règle simple : le chiffre d’affaires réalisé est rapporté au nombre de jours d’activité, puis annualisé sur 365 jours. Ce mécanisme permet de tenir compte équitablement d’un démarrage en cours d’année.
Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise
En cas de dépassement des seuils sur deux années consécutives, le micro-entrepreneur change automatiquement de régime à partir du 1er janvier suivant. Il devient alors entrepreneur individuel au régime réel.
Les revenus issus d’activités commerciales ou artisanales sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un choix possible entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Les activités libérales relèvent quant à elles des bénéfices non commerciaux (BNC) et du régime de la déclaration contrôlée.
Sur le plan social, l’entrepreneur reste affilié au régime des travailleurs indépendants et continue de cotiser auprès de l’URSSAF. Il est également possible d’anticiper cette sortie en optant volontairement pour une structure sociétaire comme une SARL ou une SAS, selon les objectifs du projet.
Estimer son revenu net en micro-entreprise
Avant même d’atteindre les seuils, il est conseillé d’estimer son revenu net afin d’évaluer la rentabilité de son activité. Des simulateurs officiels permettent de calculer le revenu après paiement des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires et du type d’activité exercée.
Les taux de cotisations sociales varient selon qu’il s’agit d’une activité de vente ou de prestations de services. Les activités de vente bénéficient de taux plus faibles, ce qui se traduit par un revenu net proportionnellement plus élevé.
Sur le plan fiscal, un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement sur le chiffre d’affaires déclaré :
71 % pour les ventes de marchandises,
50 % pour les prestations de services,
34 % pour les activités libérales.
Le montant restant après abattement est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu.
Faut-il anticiper un changement de statut ?
La micro-entreprise est idéale pour démarrer, mais elle n’est pas toujours adaptée à long terme. Lorsque le chiffre d’affaires se rapproche des seuils ou que les charges augmentent, il peut être pertinent d’anticiper un changement de régime ou un passage en société.
Cette anticipation permet d’optimiser la fiscalité, de mieux gérer la TVA et de sécuriser le développement de l’activité sans subir une sortie contrainte du régime.
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