Le régime de la micro-entreprise repose sur un principe simple : tant que certains seuils de chiffre d’affaires sont respectés, l’entrepreneur bénéficie d’un cadre fiscal et social allégé. En revanche, un dépassement mal anticipé peut entraîner un changement de régime ou l’assujettissement à la TVA.
Comprendre ces seuils est donc indispensable pour piloter son activité, éviter les mauvaises surprises et prendre les bonnes décisions au bon moment.
Les plafonds de chiffre d’affaires pour rester en micro-entreprise
Les plafonds varient selon la nature de l’activité exercée. Ils s’apprécient sur une année civile complète.
Activités de vente de marchandises et d’hébergement
Sont concernées :
- Vente de marchandises
- Vente de denrées à consommer sur place
- Fourniture de logement
👉 Plafond de chiffre d’affaires : 188 700 €
Tant que ce seuil n’est pas durablement dépassé, l’entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.
Prestations de services et professions libérales (BIC et BNC)
Cela concerne notamment :
- Prestataires de services
- Consultants
- Freelances
- Professions libérales
👉 Plafond de chiffre d’affaires : 77 700 €
Ce seuil est à surveiller attentivement, car il peut être atteint rapidement dans certaines activités à forte valeur ajoutée.
Les seuils de franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA permet à l’auto-entrepreneur :
- De ne pas facturer la TVA
- De ne pas la déclarer
- De ne pas la récupérer sur ses achats
Seuils applicables aux activités de vente
- Seuil de base : 85 000 €
- Seuil majoré : 93 500 €
En dessous de ces montants, l’entrepreneur reste en franchise de TVA.
Seuils applicables aux prestations de services
- Seuil de base : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
Ces seuils sont particulièrement importants à surveiller pour les prestataires de services, car ils peuvent être franchis rapidement.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ?
Dépassement ponctuel
Si le plafond de chiffre d’affaires est dépassé une seule année, le régime micro continue de s’appliquer l’année suivante.
👉 Aucun changement immédiat de statut.
Dépassement sur deux années consécutives
Si le plafond est dépassé deux années de suite, l’entrepreneur bascule automatiquement :
- Vers le régime de l’entreprise individuelle classique
- À compter du 1er janvier de l’année suivante
Ce changement implique une fiscalité et des obligations comptables plus lourdes.
Dépassement des seuils de TVA : quelles conséquences ?
La logique est différente de celle des plafonds de chiffre d’affaires.
Cas entraînant l’assujettissement à la TVA
Vous devenez redevable de la TVA :
- Si vous dépassez le seuil majoré sur une seule année
- Ou si vous dépassez le seuil de base sur deux années consécutives
Conséquences concrètes
Lorsque vous sortez de la franchise en base de TVA :
- Vous devez facturer la TVA à vos clients
- Vous devez déclarer la TVA (mensuellement, trimestriellement ou annuellement)
- Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels
La TVA collectée doit ensuite être reversée à l’administration fiscale.
Anticiper les seuils pour éviter les erreurs
Dépasser un seuil n’est pas une erreur en soi. En revanche, ne pas l’anticiper peut entraîner :
- Des erreurs de facturation
- Des rappels fiscaux
- Des pénalités
Il est donc fortement recommandé de :
- Suivre son chiffre d’affaires régulièrement
- Noter les seuils clés
- Anticiper une évolution de statut si nécessaire
Micro-entreprise, entreprise individuelle ou société ?
Lorsque les seuils sont dépassés durablement, plusieurs options existent :
- Passer en entreprise individuelle classique
- Créer une société (SASU, EURL, etc.)
Le choix dépend :
- Du niveau de chiffre d’affaires
- Des charges
- Des objectifs de développement
Créer sa micro-entreprise sans erreur administrative
Il est possible de créer sa micro-entreprise gratuitement via le guichet unique. Toutefois, ce processus peut entraîner :
- Des erreurs de déclaration
- Des rejets de dossier
- Des délais importants
Pour sécuriser ses démarches, de nombreux entrepreneurs préfèrent déléguer.
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